Ouest Valorisation : Infos Juridiques / Le concours scientifique

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27 avril 2020

Le chercheur ou l’enseignant chercheur peut porter la casquette de « conseiller scientifique » au sein d’une entreprise qui valorise ses travaux de recherche, c’est ce que l’on appelle le concours scientifique

Concernant le concours scientifique ce qu’il est important de retenir :

  • A compter du 1er février 2020, la demande de concours scientifique est examinée par l’établissement employeur ou si elle a été créée une commission en charge de ses questions qui a 4 mois pour se prononcer. Avant cette date les dossiers étaient examinés par une commission nationale, la Commission de déontologie.
  • L’autorisation accordée par l’établissement employeur sera pour trois ans, renouvelable et ce pour une durée maximale de 10 ans.
  • Le personnel qui assure un concours scientifique ne peut assurer des fonctions de dirigeant.
  • Etc…

La suite ici…

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