Ouest Valorisation : La pandémie étend le régime de la « licence d’office »

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07 décembre 2020

Les licences obligatoires sont étendues en raison du COVID-19

Le titulaire d’un brevet est d’habitude libre d’exploiter une invention brevetée ou d’autoriser une autre personne à l’exploiter. Cependant les autorités publiques peuvent aussi autoriser l’exploitation d’un brevet par une personne tierce, sans besoin du consentement du titulaire du brevet pour des raisons d’intérêt général. On appelle cela le régime de la licence d’office.

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