Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement et qui se créent avant le 31 décembre 2019 ont le statut de JEI (jeune entreprise innovante) ou de JEU (jeune entreprise universitaire). Elles peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations de charges sociales.
Ce statut est donné aux entreprises qui remplissent des conditions particulières en application du décret n°2004-581 et du décret n°2008-1560. quelle que soit leur forme sociale.
Le statut de JEI a été étendu en 2008 aux JEU, qui constituent une catégorie particulière de JEI. Il existe pour ces deux types d’entreprises des conditions communes aux deux. Retrouvez toutes ces conditions ici
Pour la JEU, une convention doit être conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur et la JEU doit :
– appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
– avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Dans les 9 premiers mois de son activité, l’entrepreneur peut demander, au moyen d’une déclaration sur l’honneur, s’il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques.
Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
En moyenne, on enregistre de 600 à 700 nouvelles JEI par an. Selon la Direction générale des entreprises, de 2004 à 2013, 6.600 entreprises ont obtenu ce label JEI, pour une durée moyenne de cinq ans. Elles ont été exonérées de charges sociales et fiscales respectivement à hauteur d’un milliard et de 150 millions d’euros.
Les JEI obtiennent un financement public à hauteur de 80% environ, contre entre 55% et 25% pour les autres entreprises. Les titulaires du statut ont donc moins besoin d’utiliser leurs fonds propres, avec une prise de risques moindre.
En 2013, 96 entreprises ont opté pour le statut de JEU, pour un montant d’exonérations sociales de 2 100 000 euros.
Textes de références :