Ouest Valorisation / [Juridique] Brevet : un titre à mettre dans les annales

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12 September 2019

La propriété intellectuelle permet de protéger les inventions et de les inscrire dans un cadre légal.

Chercheurs, vous vous êtes investis dans un projet pendant plusieurs années. Vous avez fait des recherches, des essais, vous n’avez pas compté vos heures. Le jour tant attendu de la concrétisation de votre invention arrive enfin… Mais quelqu’un s’empare de votre trouvaille et l’exploite à votre place. Pour éviter ces situations dramatiques, la propriété intellectuelle s’est développée avec notamment la protection par brevets.  


Le point avec Margot De Crignis et Corinne Save, ingénieurs brevets chez Ouest Valorisation.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

C’est un titre de propriété qui permet de rendre accessible à tous et dans le monde entier des connaissances techniques, en échange d’un monopole d’exploitation. Ce document juridique protège une invention sur un territoire donné et pour une durée de 20 ans. L’invention technique est inscrite dans un contexte légal qui permet à son propriétaire de décider ou non de qui peut la fabriquer, la vendre et sous quelles conditions.

Pourquoi est-il crucial, pour le chercheur, de protéger son invention avec un brevet ?

La propriété intellectuelle incite à la créativité et à un juste respect des investissements de chacun. Aujourd’hui, l’appréciation de la production scientifique par les pairs prend en compte les brevets en plus des publications scientifiques. En effet, la valorisation de ses travaux de recherche, incluant le transfert de technologie, fait partie des missions du chercheur (code de la recherche, L112-1 ; code de l’éducation, L123-5). Il est important de protéger avant de publier. En cas d’exploitation fructueuse, les redevances perçues par les établissements tutelles, titulaires des droits, peuvent générer des retours vers les laboratoires. Rappelons que sans propriété intellectuelle, n’importe qui peut exploiter une invention sans demander d’autorisation, ce qui peut, hélas, être source de frustration et de démotivation pour les équipes.

Quelles sont les conditions préalables à l’obtention d’un brevet ?

Pour que l’invention soit brevetée, elle doit être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Sans préjuger de la qualité scientifique, certains travaux ne sont pas brevetables. Par exemples, les actes chirurgicaux, les créations non techniques (dessins, méthodes intellectuelles, etc.) ou encore contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public (code de la propriété intellectuelle, L611-10 & L611-16 à 19).

Comment la SATT accompagne-t-elle les chercheurs pour le dépôt d’une demande de brevet ?

Dans le cadre d’accords passés avec les établissements, la SATT est mandatée pour gérer la propriété intellectuelle issue de nombreux laboratoires. Renseignez-vous auprès de votre direction pour savoir si nous sommes partenaires. Nous pouvons vous accompagner dès la rédaction de la déclaration d’invention, qui nous permettra de lancer une analyse préliminaire de la brevetabilité et du marché. Nous pouvons également vérifier l’existence de brevets de tiers qui impacteraient la libre exploitation de l’invention. Lorsque cette analyse est favorable, nous accompagnons les chercheurs inventeurs de la rédaction de la demande jusqu’à la délivrance d’un titre.

Pour lancer un dépôt de demande de brevet, écrivez-nous à :

invention@ouest-valorisation.fr

Pour en savoir plus consultez le site de l’INPI en cliquant ici.

 

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