Ouest Valorisation / [Juridique] Stagiaire : ce qu’il faut savoir avant de recruter

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12 September 2019

Les établissements de recherche font régulièrement appel à des stagiaires. Les conditions de réalisation d’un stage, qu’il soit facultatif ou obligatoire pour l’obtention d’un diplôme, sont strictement encadrées par la loi. Avant de recourir à un recrutement, voici quelques éléments à connaître sur le régime du stagiaire inscrit dans un cursus pédagogique.

Qu’est-ce qu’un stage ?

Le stage est une période de formation en contexte professionnel. La loi précise qu’il revêt un caractère obligatoire lorsqu’il s’inscrit dans le cursus pédagogique de l’étudiant et qu’il constitue un élément nécessaire et déterminant pour l’obtention d’un diplôme.

Attention, le stagiaire n’est pas un salarié. Il ne doit donc en aucun cas :

– Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
– Travailler pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;
– Réaliser un emploi saisonnier ;
– Servir de remplaçant pour un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Texte de référence LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014

 

À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle du stagiaire ?

Brevet

Toutes les inventions réalisées par le stagiaire pendant la durée de son stage lui appartiennent. Le stagiaire n’a donc aucune obligation de céder ses droits.

Il est possible de faire signer au stagiaire un engagement de confidentialité et de cession au début du stage. En fin de stage, il devra alors signer également une cession portant sur l’invention à laquelle il a contribué.

Droit d’auteur

Les oeuvres, protégées par le droit d’auteur, créées par le stagiaire pendant la durée de son stage lui appartiennent, au même titre que les inventions. Il n’a aucune obligation de céder ses droits. Il existe même un texte spécifique pour les oeuvres de l’esprit. En effet, l’article L 131-1 interdit la cession globale des oeuvres futures.

Comme pour les inventions, il est possible de faire signer au stagiaire un engagement de confidentialité et de cession puis un contrat de cession en fin de stage. La cession est assimilable à un contrat de vente, comme rappelé par le rapport PITE II de juin 2007. Cela implique qu’il faut stipuler dans la cession un prix sérieux et déterminé ou au moins déterminable.

 

Un stagiaire peut-il réaliser une prestation de service ?

Il n’est pas possible de prendre un stagiaire pour réaliser une prestation de service. La prestation de service a pour objet la réalisation de tâches avec des obligations de résultat correspondant à l’exécution de tâches relevant de personnel salarié (article L124-7).

Par ailleurs, l’exécution de la prestation de service crée un lien de subordination entre le stagiaire et l’employeur ce qui peut entrainer la requalification du stage en contrat de travail.

Les conséquences peuvent être lourdes pour l’employeur : rappel des salaires et cotisations sociales depuis le début du stage, condamnation pour travail dissimulé et suppression des aides publiques en matière d’emploi.

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