Ouest Valorisation : Les aides d’état directes et indirectes

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07 December 2020

Ce sont des aides versées, par les États membres de l’Union européenne, à une entreprise ou à une production par exemple. Elles sont interdites en application de l’article 107§1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En distribuant des aides, les États avantagent ces entreprises ou productions face à leurs concurrents non aidés et risquent de fausser le libre jeu de la concurrence.

La Commission européenne contrôle la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur selon la procédure qui figure à l’article 108 du TFUE, et décide ainsi de leurs versements ou non.

Comme toute autre subvention étatique, les subventions « COVID-19 » peuvent être qualifiées d’aides d’État et donc être interdites si nous avons les conditions suivantes réunies :

  • Intervention de l’État ou au moyen d’une ressource de l’État
  • Intervention susceptible d’affecter les échanges entre États membres
  • Accordant un avantage au bénéficiaire favorisant certaines entreprises
  • Menace de fausser la concurrence

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